Apprentissage : appel à candidatures

Dans le cadre de l'Avenant n°2 du 16 mars 2011 à l'Accord 29 du 8 avril 2005 relatif à la mise en place de la procédure d'attribution des transferts de fonds de professionnalisation affectés aux dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat et les Régions conformément à l'article R6332-81 du Code du travail :

"Les partenaires sociaux rappellent l'importance qu'ils accordent au développement de l'apprentissage dans la branche des Commerces et Services de l'audio-visuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

Afin de promouvoir les métiers techniques de la branche, de maintenir la qualité de la formation dispensée et de participer à l'effort de formation des jeunes en apprentissage, les partenaires sociaux contribuent, chaque année, au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l’État et les Régions par l'attribution de transfert de fonds de la professionnalisation (TFP).

Pour pérenniser ce soutien, ils conviennent de définir, dans le présent avenant, les règles d'affectation de ces transferts de fonds de la professionnalisation (TFP). Pour ce faire, ils décident :

  • d'une part, de déterminer, chaque année en Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP), les priorités de la branche en matière d'apprentissage, selon les modalités définies ci-dessous,
  • et d'autre part, de formaliser la procédure applicable pour l'attribution de ces TFP, conformément à l'article R6332-81 du Code du travail."

Pour en savoir plus, consultez l'Avenant n°2 du 16 mars 2011

Avt n°2 Accord 29-TFP

Précisions, quant à l'article 4.2, sur :

  • le bilan pédagogique détaillé
    • Nombre de contrats signés,
    • Nombre d'apprentis engagés dans le cursus de formation,
    • Nombre d'abandons et raison(s) de cet abandon,
    • Nombre d'examens réussis,
    • Taux d'insertion
  • le bilan financier
    • Outre les éléments comptables demandés, ajouter le coût moyen par apprenti (formation par formation)

espace tÉlÉchargement